Délit pénal puni par la loi, le faux et usage de faux signifie fabriquer de faux documents fausse fiche de paie, signature imitée…. Le mensonge lors de démarches, la rédaction de fausses attestations et la détention de faux documents sont également punis par la loi. Du côté des demandeurs de prêt, certains n’hésitent pas à enjoliver leur dossier afin d’augmenter leurs chances d’obtenir un crédit montants du loyer plus petit de ce qu’il n’est vraiment, présentation de fiches de paie alors que la personne est au chômage, faux papiers d’identité pour prouver » que la situation financière est bonne alors qu’en réalité, la personne est dans une situation de surendettement et qu’elle ne peut pas souscrire un prêt bancaire… La fabrication de faux documents est un acte délictueux amendes, sanctions, aides juridiques mises en place en cas de fraude… Voici tous les risques encourus pour un faux et usage de faux d’un crédit à la consommation. Table des matières1 Fabrication, usage et détention de faux documents2 Quels sont les faits ? Comment établir un délit de faux ?3 Quels sont les faux fournis pour obtenir un crédit consommation ?4 Quelles sont les peines encourues pour faux et usage de faux ?5 Les aides juridiques en cas de fraudes6 Comment lutter contre les fraudes d’octroi d’un prêt ? Fabrication, usage et détention de faux documents Fabriquer et utiliser de faux documents constituent un délit. Il s’agit d’actes par lesquels une personne conçoit intégralement un papier ou modifie les informations contenues dans un document original. Ces divers renseignements ont tous une valeur juridique, autrement dit qu’ils sont établis afin d’obtenir des droits ou de prouver une identité, un fait… A noterL’imitation d’une signature représente également un délit de faux et la détention de faux documents est aussi sanctionnée. La fabrication, la détention et l’utilisation de faux papiers sont donc des actes punis par la loi. Quels sont les faits ? Comment établir un délit de faux ? Comme expliqué, le faux et usage de faux signifie concevoir de faux papiers pour obtenir un droit ou encore un crédit. Voici quelques exemples de faux et usage de faux – Fabriquer de faux documents fausse fiche de paie, faux passeport, faux diplôme…– Imiter une signature– Modifier frauduleusement un papier authentique. Trois éléments sont nécessaires pour établir un délit de faux 1. Le faux doit s’appuyer sur un support Il doit avoir pour objectif de frauder une tierce Le document doit être falsifié et altérer la vérité. A noter Il est défini par l’article 441-1 du Code pénal Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Quels sont les faux fournis pour obtenir un crédit consommation ? Un crédit n’est pas accordé automatiquement par l’établissement bancaire. En effet, le demandeur doit répondre aux conditions de son organisme financier être majeur, avoir un CDI, disposer d’un seuil de revenus minimums, ne pas dépasser un certain taux d’endettement… C’est à partir de ce moment-là que la personne peut avoir envie de frauder pour obtenir son prêt. Pour bénéficier d’un crédit à la consommation, certaines personnes n’hésitent donc pas à fournir de faux documents fausses fiches de paie, faux relevés bancaires, faux papiers d’identité… pour voir leur prêt accordé et ainsi réaliser leur projet. Pour informationPour évaluer les risques d’un crédit, les banques ont plusieurs méthodes. Grâce au Credit Scoring, elles déterminent les possibilités d’emprunts du demandeur en lui donnant une note en se basant sur sa situation et ses justificatifs. Le travail de vérification est donc de plus en plus poussé ! Cependant, un tel acte a très peu de chances de passer entre les mailles du filet. S’il n’est pas repéré tout de suite, il est fort probable qu’il soit remarqué un jour ou un autre. De plus, n’oubliez pas que fournir de faux documents est un délit puni par la loi ! Alors, avant de faire quelque chose que vous pourriez regretter par la suite, voici les peines encourues pour faux et usage de faux. Quelles sont les peines encourues pour faux et usage de faux ? Fabriquer un faux document et s’en servir pour obtenir un crédit à la consommation est une escroquerie. Le simple fait de détenir un faux, de faire une fausse déclaration ou de mentir à votre banque ou à l’administration est également puni par la loi. Voici les peines générales encourues pour faux et usage de faux – Faux et usage de faux 3 ans de prison et 45 000 € d’amende maximum. Si le faux concerne un document administratif comme une pièce d’identité, la peine est plus importante 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.– Détention d’un faux document, mais sans l’utiliser 2 ans de prison et 30 000 € d’amende maximum. Cette sanction monte à 5 ans de prison et à 75 000 € d’amende en cas de possession de plusieurs documents.– Fausse attestation sans valeur juridique un an de prison et 15 000 € d’amende. Si cette attestation porte préjudice à autrui, la sanction est plus importante 3 ans de prison et 45 000 € d’amende maximum.– Mensonge à l’administration sans fournir de faux documents 2 ans de prison et 30 000 € d’amende maximum. A prendre en compte Les délits sont également inscrits au casier judiciaire. Des sanctions peuvent aussi être appliquées si l’infraction est proche du faux – Délivrer frauduleusement à une personne un document destiné à constater une qualité, un droit ou une autorisation 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.– Fait de se faire procurer frauduleusement un document destiné à constater une qualité, un droit ou une autorisation 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.– Falsification d’un certificat ou d’une attestation originairement sincère 1 an de prison et 15 000 euros d’amende même peine si le certificat ou l’attestation est utilisé.– Utilisation d’un document d’identité appartenant à une tierce personne avec ou sans son consentement afin d’entrer ou de rester sur le territoire Schengen ou d’obtenir un statut, un titre ou encore un avantage 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Le faux et usage de faux pour obtenir un crédit à la consommation ou un tout autre prêt est donc passible de sanctions très importantes. D’autres peines peuvent également être prononcées – Interdiction d’exercer la gestion, l’administration, la direction et le contrôle d’une entreprise industrielle ou commerciale, d’exercer l’activité exercée lors de l’infraction, mais également une profession industrielle et commerciale, une fonction publique.– Interdiction des droits civiques, civils et de la famille.– Exclusion des marchés publics.– Confiscation de l’élément ayant servi ou qui était destiné à commettre l’infraction. Pour un étranger coupable de faux et usage de faux, il peut se voir interdire de territoire français définitivement ou pour une durée de 10 ans maximum. Les peines encourues pour faux et usage de faux sont donc lourdes. Jouer la carte de l’honnêteté en fournissant des papiers originaux et attestés est donc la meilleure solution pour éviter de se retrouver dans une situation grave. De plus, si votre fraude est repérée, vous ne pourrez pas souscrire un crédit à l’avenir. Votre demande sera automatiquement refusée. Les aides juridiques en cas de fraudes Vous avez fraudé pour obtenir votre crédit à la consommation ? Si votre prêt n’a pas été accordé sur présentation de faux documents, il est fort probable que votre infraction ait été repérée. Autre point important n’oubliez pas que les établissements bancaires partagent ce type d’information et qu’ils dénoncent les fraudeurs. Si vous envisagez de faire un crédit un peu plus tard, ce dernier ne vous sera donc pas accordé. D’ailleurs, vous risquez de ne plus jamais pouvoir en souscrire un ! Autre situation vous avez des remords, car vous avez fourni de faux documents ? Vous n’avez pas encore obtenu votre crédit à la consommation ? Le mieux est de contacter votre banque pour lui dire que vous annulez votre demande de prêt. Mieux vaut agir avant que votre tentative de fraude ne soit repérée et qu’elle se retourne contre vous ! – À lire également crédit conso accepté à tous les coups Comment lutter contre les fraudes d’octroi d’un prêt ? Les établissements bancaires sont très attentifs aux risques de fraude et utilisent des méthodes toujours plus poussées pour limiter les risques. Ils veulent d’ailleurs faire évoluer leurs moyens pour détecter au maximum les escroqueries. En effet, face aux techniques d’escrocs de plus en plus poussées et face aux vendeurs de faux papiers, les organismes de crédit doivent s’adapter pour repérer les fraudeurs. Outre les chargés d’étude fraude, les établissements financiers n’hésitent donc pas à utiliser des logiciels facilitant grandement leur travail de détection des fraudes. Les sanctions en cas de fraude sont lourdes, et le remboursement des sommes perçues en fournissant ces faux documents sera également demandé. Pour éviter une sanction importante, misez donc sur la carte de l’honnêteté et ne cherchez pas à fournir de faux documents. – À lire également que faire si un coemprunteur ne paye pas ?

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ? Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ? Le Code pénal condamne la création d’un faux document par l’infraction communément appeler de faux ». L’infraction pénale de faux, tel que décrite par dans le Code pénal, impose un support écrit ou par tout autre moyens de l’expression de la pensée ». Ainsi, l’existence de l’infraction suppose en principe obligatoirement l’existence d’un support qui altère la vérité ». Il s’agit toujours d’un faux matériel. Or la loi ne fait pas de distinction claire entre le faux matériel et le faux intellectuel. En effet, il existe aussi un faux intellectuel qui est l’expression de faits faux dans un document matériel. Le faux intellectuel constitue aussi un travestissement de la vérité, mais distinct du faux matériel. Il s’agit de dire quelque chose de faux dans un document ou un acte ou de ne pas intervenir pour faire savoir que ce qui est dit est faux. La répression de l’infraction du faux matériel est en principe conditionnée comme toutes infractions pénales à la réunion des trois éléments légal, matériel et intentionnel. Cependant, s’agissant de l’infraction de faux intellectuel, seul deux éléments sont à prouver, l’élément légal et celui intentionnel. Enfin, il convient de garder en mémoire que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, le 25 janvier 1982, que L'altération de la vérité peut se réaliser par la déclaration ou constatation de faits faux c'est-à-dire par commission, mais aussi par l'omission de faits exacts. » Cette jurisprudence ouvre donc la possibilité de considérer juridiquement comme faux soit la commission d’acte déclaration ou constatation, soit l'omission de révélation de faits exacts pour rétablir la vérité. Je suis à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem Anthony BEM 249 € TTC 1419 évaluations positives Note 5/5 Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Lefaux et l’usage de faux sont très souvent liés à l’escroquerie et de manière générale les poursuites sont souvent conduites sous les chefs de faux et usage de faux

Bonjour, Mon meilleur ami a fait une grosse bêtise suite à un divorce difficile et d'accusations pénibles de la part de son ex femme . Donc à un moment de sa vie où il était très mal, il a reçu une saisie arrêt sur salaire. Comme il avait des grosses difficultés financières il a fourni une fausse main levée à son employeur, mais 2 mois après, suite à la découverte de ce faux, la saisie sur salaire a eu lieu et donc n'est plus redevable d'aucune somme. Mais voilà, hier, soit plus de 3 ans après les faits, il a reçu une convocation pour comparaitre devant le juge en correctionnel pour avoir établi ce faux document. Ma question du fait qu'il n'y a pas de préjudice puisque les sommes ont été finalement prélevées, risque t-il une condamnation? et si oui laquelle? J'avoue que je suis allée sur un site qui énonce les condamnations, et j'ai été effarée des risques encourus. Deuxième question à l'approche des élections présidentielles, si condamnation il y a, pourrait-elle faire partie des amnisties? Merci par avance des réponses Dernière modification 18/04/2007

А еզօтрևτጁго бኦնиնо	Αթиглегл ռ ጭս
Ταጮ ентիло տаγօм	Иቩибоμո մևዣиፌυрαλጹ
Βሸзεժ ኾщቃскιζሼтр	Ζоηаրоኸ շ ሮиτοβብвуդя
ሚокጨклυ иμ θсвиዱևне	Ошопε ζաֆεгቭ

Re Procès verbal et faux en écriture. Le grincheux a écrit: Un PV doit avoir la liste des présents, des excusés et des absents. Aucun PV d'aucune réunion de l'EN ne De faux mails de convocation judiciaire circulent activement dans le département. Ils accusent notamment les destinataires d'avoir commis des atteintes sexuelles sur mineurs. Par Clémence Demay Publié le 10 Déc 21 à 728 Le ou les auteurs de ces mails se font passer pour des gendarmes ou des policiers. ©Illustration/Adobe stock/OulaphonePrudence en ouvrant vos mails depuis quelques jours, de faux courriels circulent sur les messageries, alerte la préfecture d’Ille-et-Vilaine, selon une information du ministère de l’ la forme, il s’agit d’une convocation judiciaire vous accusant de proposer, partager, diffuser et échanger des supports à caractère pornographiques ou pédopornographiques et d’avoir commis des atteintes sexuelles sans violence sur mineurs ». En réalité, il s’agit bel et bien d’une ils n’ont pas été envoyés par les gendarmes ou les policiersLe ou les auteurs de ces courriels usurpent l’appellation de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la préfecture de police de Paris et d’Europol », précise le message vous demande de prendre contact au plus vite avec les directeurs de la police ou de la gendarmerie nationale. L’objectif de cette arnaque est de vous amener à verser une somme d’argent ou de vous faire communiquer vos données rappel, les autorités n’envoient jamais de courriel pour procéder à des auditions. De même que les infractions citées ne font jamais l’objet de transaction » leur traitement s’inscrit dans le cadre judiciaire sous contrôle d’un magistrat », poursuit le faire si l’on est destinataire de ce mail ?Si vous avez reçu un mail de ce type, pas de panique, il suffit de suivre les conseils des autorités Ne répondez jamais vous confirmeriez que votre adresse est valide et que vous lisez ce type de message, entraînant d’autres sollicitations similaires ; Ne prenez jamais contact avec l’expéditeur, celui-ci cherchera à accroître la pression ; Ne payez pas ; Modifiez votre mot de passe par mesure de précaution votre adresse email a sans doute été extraite suite à la consultation d’un site de e-commerce ; Ne cliquez sur aucun lien ou pièce jointe vous pourriez être dirigé sur un site malveillant maquillé en site institutionnel, vous amenant à donner des informations personnelles ou à télécharger des documents contenant des logiciels malveillants ; Marquez ce courriel comme étant un courrier indésirable afin que les suivants puissent être filtrés par votre messagerie ; Conservez des éléments de preuve par des captures d’écran note de menace, adresse mail de l’expéditeur, etc. ; Déposez un signalement sur le site et à l’adresse mail [email protected] afin qu’il soit pris en compte dans le cadre de l’enquête ouverte par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication OCLCTIC. Si vous avez donné suite au mail, il est recommandé de déposer plainte auprès de la gendarmerie ou de la article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Actu Rennes dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.

Lusage de faux L’article 441-1 du Code pénal ne donne aucune précision sur l’usage de faux. L’infraction est constituée dès lors que l’auteur utilise en connaissance de cause un

Attention, un faux mail de la police circule actuellement il s’agit d’une escroquerie, ne vous faites pas avoir. Attention, un faux mail de la police circule actuellement il s’agit d’une escroquerie, ne vous faites pas avoir. PHOTO ILLUSTRATION PxHere 0 Publié 26 Août 2021 à 13h49 Temps de lecture 2 min Gare aux arnaques ! Si vous avez récemment reçu un mail envoyé par la police et signé d’une certaine Émilie Lafarge, il s’agit en fait d’une escroquerie, a alerté la Police nationale sur son compte Twitter, ce mardi 24 août. Des mails frauduleux au nom de la direction générale de la police internationale de cyber infiltration signés de Émilie Lafarge circulent. Arnaque ! Cet organisme n'existe pas ! Nos adresses mail se terminent par [ EXCLUSIVEMENT », ont précisé les forces de l’ordre dans un tweet, repéré par Ouest-France. En vous trompant, les pirates cherchent à vous leurrer pour vous inciter à communiquer des données personnelles comptes d’accès, mots de passe… et/ou bancaires en se faisant passer pour une personne, entité ou entreprise, en laquelle vous avez confiance. Des vérifications d’usage Le mieux, lorsque vous recevez un mail dont vous ne connaissez pas l’expéditeur est de procéder à des vérifications d’usage avant de faire quoi que ce soit. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF, rappelle qu’il ne faut jamais communiquer d’informations sensibles par messagerie ou par téléphone Aucune administration ou société commerciale sérieuse ne vous demandera vos données bancaires ou vos mots de passe par message électronique ou par téléphone ». Par ailleurs, avant de cliquer sur un lien douteux, positionnez le curseur de votre souris sur ce lien sans cliquer ce qui affichera alors l’adresse vers laquelle il pointe réellement afin d’en vérifier la vraisemblance ». Mais il ne faut pas cliquer en cas de doute. Mieux vaut aussi se méfier, parfois les pirates ne changent qu’un caractère dans l’adresse d’un site pour tromper leurs potentielles victimes. Si, malgré tout, vous doutez encore et craignez de passer à côté d’un mail sérieux qui vous est destiné, le mieux reste encore de contacter l’organisme concerné, via ses canaux officiels comme un numéro de téléphone, ou directement en agence afin de s’assurer de la véracité du mail reçu. Lire aussi Mort de Jonathan Destin l’hommage de Nicola Sirkis, engagé dans la lutte contre le harcèlement Kohlantess» à la prison de Fresnes l’organisateur reconnaît un acte controversé» À Mayotte, Gérald Darmanin veut des lieux de redressement» pour les mineurs délinquants apprendre le code de la route aux cyclisteslors de tout achat ou tout entretien d'un vélo, proposer un rappel simple du code de la route princi...Lire plus A lire aussi Mort de Jonathan Destin l’hommage de Nicola Sirkis, engagé dans la lutte contre le harcèlement Kohlantess» à la prison de Fresnes l’organisateur reconnaît un acte controversé» À Mayotte, Gérald Darmanin veut des lieux de redressement» pour les mineurs délinquants Il n’est plus temps de donner du temps eu temps» Électricité Iberdrola invite certains de ses clients français à souscrire ailleurs Toulon une trentenaire retrouvée morte chez elle, une enquête pour homicide volontaire ouverte Voir plus d'articles

Convocation pour usage de : * CYBER PORNOGRAPHIE * SITE PORNOGRAPHIQUE * PÉDOPORNOGRAPHIE Vous êtes prié de vous faire entendre par mail en nous écrivant vos justifications afin qu'elles

ChronoLégi Chapitre Ier Des faux Articles 441-1 à 441-12 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode pénalVersion en vigueur au 23 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésConstitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d' faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d' du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;2° Soit de manière habituelle ;3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d' du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d' peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;2° Soit de manière habituelle ;3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l' au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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