Lenouveau modèle de Contrat de prêt d’œuvre est disponible en téléchargement Jurisprudence sur le Contrat de prêt d'oeuvre ARRÊT DE LA Continue reading . Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ? By Rédaction. 22 janvier 2019 . Le transporteur spécialisé en œuvres d’art ne peut échapper à sa responsabilité en cas de

Argent & Placements Deux initiatives récentes redonnent un élan au système des prêts d’œuvres d’art. Vivre avec une œuvre originale chez soi sans la posséder. En jouir sans que cela pèse sur le porte-monnaie. Ce rêve est depuis longtemps devenu réalité grâce au réseau des artothèques municipales lancées dans les années 1970 en France. Deux initiatives récentes, montées par l’Ecole des beaux-arts de Nantes et le Centre national édition art image CNEAI, à Pantin, redonnent un élan au système des prêts d’œuvres d’art. La location s’adresse avant tout à ceux qui n’ont pas encore sauté le pas de l’achat. Lorsqu’un collectionneur visite une exposition, il se pose cette question “Avec quelle œuvre aimerais-je vivre ?”, indique Sylvie Boulanger, directrice du CNEAI. On a voulu transmettre cette disposition d’esprit à ceux qui ne peuvent acheter d’œuvres d’art ou qui n’y ont pas pensé. » Aussi le centre d’art a-t-il lancé en septembre 2017 le programme Le Collectionneur. Moyennant une adhésion annuelle de 25 euros et 5 euros par location, particuliers et entreprises peuvent piocher dans un fonds de 800 œuvres. Plus qu’une simple location, il s’agit de monter une exposition chez soi, dans son appartement ou dans le hall de sa société. Lire aussi Les affiches de Mai 68 occupent les salles de vente Freins Lorsque l’Ecole des beaux-arts de Nantes a hérité voilà trois ans de 500 œuvres de l’artothèque municipale qui venait de fermer ses portes, son directeur, Pierre-Jean Galdin, fut d’abord embarrassé. Avant de décider de relancer le système de location. Les prêts pratiqués par l’artothèque avaient baissé les dernières années, sans doute parce qu’elle n’avait pas réussi à toucher un autre public, remarque Pierre-Jean Galdin. Le public “cible” préfère acheter plutôt qu’emprunter. Les choses ont changé quand on a numérisé les œuvres qu’on peut désormais voir en ligne. » En avril est née la formule Art Delivery, sur le modèle de Deliveroo, avec un coût de 60 euros par œuvre empruntée sur une durée de trois mois. Petit plus, les jeunes étudiants de l’école sont réquisitionnés pour aider à accrocher chez soi les œuvres empruntées. Une centaine de personnes ont déjà adopté la formule. Même engouement au CNEAI, où quelque 47 familles se sont pliées au jeu. Les gens sont venus jusqu’à quatre fois pour rajouter des œuvres au quota qu’ils avaient déjà retenu », déclare en souriant Sylvie Boulanger. Lire aussi Engouement pour les artistes afro-américains Les sociétés privées de location d’œuvres d’art ne rencontrent pas le même succès auprès des particuliers. Autant la location d’œuvres pour les entreprises est mûre, autant elle prend plus difficilement pour les privés, admet Jean-Philippe Rouyer, qui a lancé en 2017 la société L’œuvre et l’atelier. Le premier frein est le coût de location, le chèque de caution et le justificatif d’assurance habitation qu’on exige. » Louer avec une option d’achat Aussi les sociétés privées de location, comme Bail Art, active depuis 2009, préfèrent-elles pratiquer le leasing, expression générique qui désigne aussi bien le crédit-bail que la location financière. Le principe global reste le même, l’idée étant de louer avec une option d’achat à la fin du contrat, précise Sandrine Cohen, fondatrice de Triptyc. La différence est que, dans le cas de la location financière, un tiers peut acquérir l’œuvre pour en moyenne 5 % de son prix, alors que dans le contrat de leasing, ou de crédit-bail, c’est uniquement le signataire de la location qui peut lever l’option d’achat. » Lire aussi Les meubles Ikea bientôt des antiquités ? Les avantages du leasing sont multiples le prix de l’œuvre est fractionné sur une période définie par l’entreprise, ce qui allège sa trésorerie. Chez Bail Art, par exemple, les loyers s’échelonnent entre 300 euros et 1 000 euros par mois. La location est aussi déductible de l’impôt sur les sociétés. Cela permet de bénéficier d’une économie d’impôt, donc l’œuvre revient moins chère que si elle était achetée comptant », résume Sandrine Cohen. Le choix des œuvres d’art ne doit pas être laissé au hasard. Si beaucoup de sociétés de location proposent des artistes souvent inconnus au bataillon, Triptyc fait son choix dans des galeries parisiennes réputées. Roxana Azimi

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L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat. Cette sous-section comprend sept articles, les articles 1224 à 1230, et est organisée autour des trois modes de résolution du contrat déjà bien connus en droit positif que sont La clause résolutoire La résolution unilatérale La résolution judiciaire Selon le rapport au Président de la république, il est apparu essentiel de traiter de la résolution du contrat parmi les différents remèdes à l’inexécution, et non pas seulement à l’occasion des articles relatifs à la condition résolutoire qui serait toujours sous-entendue dans les contrats selon l’ancien article 1184. Ainsi l’article 1224 énonce les trois modes de résolution du contrat précités, la résolution unilatérale et la résolution judiciaire étant soumises à une condition de gravité suffisante de l’inexécution, par opposition à la clause résolutoire dont l’effet est automatique dès lors que les conditions prévues au contrat sont réunies. Surtout, fait marquant de la réforme, l’ordonnance du 10 février 2016 a introduit la résolution unilatérale du contrat, alors qu’elle n’était admise jusqu’alors par la Cour de cassation que comme une exception à notre traditionnelle résolution judiciaire. Aussi, dans les textes, le contractant, victime d’une inexécution suffisamment grave, a désormais de plusieurs options Soit il peut demander la résolution du contrat au juge Soit il peut la notifier au débiteur sa décision de mettre fin au contrat Soit il peut se prévaloir de la clause résolutoire si elle est stipulée dans le contrat Nous ne nous focaliserons ici que sur la résolution conventionnelle. Reconduisant la règle qui était déjà énoncée sous l’empire du droit antérieur l’article 1224 du Code civil prévoit donc que la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ». ==> L’intérêt de la clause résolutoire Si, avec la consécration de la résolution unilatérale, la clause résolutoire a perdu une partie de son utilité, sa stipulation dans un contrat conserve un triple intérêt Premier intérêt La stipulation d’une clause résolutoire présente l’avantage, pour le créancier, de disposer d’un moyen de pression sur le débiteur. Un cas d’inexécution de l’une de ses obligations visée par la clause, il s’expose à la résolution du contrat. La stipulation d’une clause résolutoire apparaît ainsi comme un excellent moyen de garantir l’efficacité du contrat. Ajouté à cela, cette clause ne fait nullement obstacle à la mise en œuvre des autres sanctions contractuelles qui restent à la disposition du créancier. Rien n’empêche, en effet, ce dernier de solliciter l’exécution forcée du contrat, de se prévaloir de l’exception d’inexécution ou de saisir le juge aux fins d’obtenir la résolution judiciaire. La liberté du créancier quant au choix des sanctions demeure la plus totale, nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire. Deuxième intérêt Tout d’abord, la mise en œuvre de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à la démonstration d’une inexécution suffisamment grave» du contrat. Dès lors qu’un manquement contractuel est visé par la clause résolutoire, le créancier est fondé à mettre automatiquement fin au contrat, peu importe la gravité du manquement dénoncé. Mieux, dans un arrêt du 24 septembre 2003, la Cour de cassation a jugé que la bonne foi du débiteur est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire» 3e civ. 24 sept. 2003. À l’examen, seuls comptent les termes de la clause qui doivent être suffisamment précis pour couvrir le manquement contractuel dont se prévaut le créancier pour engager la résolution du contrat. Troisième intérêt La clause résolutoire a pour effet de limiter les pouvoirs du juge dont l’appréciation se limite au contrôle des conditions de mise en œuvre de la clause com. 14 déc. 2004, n°03-14380. Lorsque la résolution est judiciaire ou unilatérale, il appartient au juge d’apprécier la gravité de l’inexécution contractuelle. Tel n’est pas le cas lorsqu’une clause résolutoire est stipulée, ce qui n’est pas sans protéger les parties de l’ingérence du juge. La stipulation d’une clause résolutoire est ainsi source de sécurité contractuelle. D’où l’enjeu de la rédaction de la clause qui doit être suffisamment large et précise pour rendre compte de l’intention des parties et plus précisément leur permettre de mettre fin au contrat chaque fois que le manquement contractuel en cause le justifie. I Le contenu de la clause résolutoire L’article 1225 du Code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » ==> L’étendue de la clause Il ressort de cette disposition qu’il appartient aux contractants de viser précisément dans la clause les manquements contractuels susceptibles d’entraîner la résolution du contrat. Le champ d’application de la clause résolutoire est ainsi exclusivement déterminé par les prévisions des parties. Aussi, les contractants sont-ils libres de sanctionner n’importe quel manquement par l’application de la clause résolutoire. Sauf stipulation expresse, la gravité du manquement est donc indifférente, l’important étant que l’inexécution contractuelle dont se prévaut le créancier soit visée par la clause. À cet égard, lors des travaux préparatoires portant sur la loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, certains auteurs se sont demandé si l’obligation pour les parties de préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » devait les contraindre à dresser la liste, engagement par engagement et si, de ce fait, les clauses résolutoires visant de manière générale tout type de manquement, courantes en pratique, seraient désormais invalidées. Pour la Commission des lois, tel ne devrait pas être le cas. Le texte autoriserait, selon elle, la survivance de ces clauses dites balais ». À l’examen, l’article 1225 exige seulement que la clause exprime les cas dans lesquels elle jouera, et ne s’oppose donc pas à l’insertion d’une clause qui préciserait qu’elle jouera en cas d’inexécution de toute obligation prévue au contrat. La jurisprudence antérieure validant ce type de clauses a donc vocation à survivre. ==> La rédaction de la clause Régulièrement, la Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d’appréciation » Cass. 1ère civ. 25 nov. 1986, n°84-15705. La clause résolutoire doit ainsi être rédigée en des termes clairs et précis, faute de quoi le juge peut écarter son application. À cet égard, en cas d’ambiguïté de la clause, l’article 1190 du Code civil prévoit que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Aussi, non seulement la clause doit clairement viser les manquements contractuels susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, mais encore elle doit, selon la Cour de cassation, exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention » Cass. 1ère civ., 16 juill. 1992, n° 90-17760 ==> Dispositions spéciales Dans certaines matières, le législateur a encadré la stipulation de clauses résolutoires, le plus souvent par souci de protection de la partie réputée la plus faible. En matière de bail d’habitation, l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que est réputée non écrite toute clause […] qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée» En matière de bail commercial, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » En matière de procédure collective, l’article L. 622-14 du Code de commerce dispose que lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement. » En matière de contrat d’assurance-vie, l’article L. 132-20 du Code des assurances pose que lorsqu’une prime ou fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l’assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat. » II La mise en œuvre de la clause résolutoire Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la clause résolutoire puisse être mise en œuvre. ==> Le droit d’option du créancier Parce que le principe qui préside à l’application des sanctions attachées à l’inexécution contractuelle est celui du libre choix du créancier, la mise en œuvre de la clause résolution est à sa main. Autrement dit, nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire, le créancier peut renoncer à la mettre en œuvre. À cet égard, dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation a jugé, après avoir relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail […] que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause » Cass. 3e civ. 27 avr. 2017, n°16-13625 À l’analyse, seule la stipulation d’une clause résolutoire dont la mise en œuvre est automatique, soit n’est pas subordonnée à la mise en demeure du débiteur, est susceptible de faire échec à la renonciation du créancier à se prévaloir d’une autre sanction, en particulier de l’exécution forcée V. en ce sens Cass. 1ère civ., 21 mars 1995, n° ==> La mise en demeure du débiteur L’article 1225 du Code civil pris en son second alinéa dispose que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition Premier enseignement l’exigence de mise en demeure du débiteur L’application de la clause résolutoire est subordonnée à la mise en demeure du débiteur. Il convient de le prévenir sur le risque auquel il s’expose en cas d’inaction, soit de subir l’anéantissement du contrat. Pour rappel, la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. La mise en demeure que le créancier adresse au débiteur doit répondre aux exigences énoncées aux articles 1344 et suivants du Code civil. Elle peut prendre la forme, selon les termes de l’article 1344 du Code civil, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. En application de l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure peut être notifiée au débiteur Soit par voie de signification Soit au moyen d’une lettre missive Deuxième enseignement l’exigence de mention de la clause résolutoire En application de l’article 1225 du Code civil, pour valoir mise en demeure, l’acte doit expressément viser la clause résolutoire. À défaut, le créancier sera privé de la possibilité de se prévaloir de la résolution du contrat. Pour être valable, la mise en demeure doit donc comporter Une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur Le délai – raisonnable – imparti au débiteur pour se conformer à la mise en demeure La menace d’une sanction La mention de la clause résolutoire Troisième enseignement la dispense de mise en demeure Si l’article 1223 du Code civil pose érige au rang de principe l’exigence de mise en demeure, ce texte n’en est pas moins supplétif. C’est la raison pour laquelle il précise que l’exigence de mise en demeure n’est requise que si les parties n’ont pas convenu que la clause résolutoire jouerait du seul fait de l’inexécution. Dans ces conditions, libre aux contractants d’écarter l’exigence de mise en demeure. La résolution du contrat opérera, dès lors, automatiquement, sans qu’il soit besoin pour le créancier de mettre en demeure le débiteur il lui suffit de constater un manquement contractuel rentrant dans le champ de la clause. Reste que dans un arrêt du 3 février 2004, la Cour de cassation a précisé que pour que la dispense de mise en demeure soit efficace, elle doit être expresse et non équivoque 1ère civ. 3 févr. 2004, n°01-02020. ==> La bonne foi des parties Bien que l’article 1225 soit silencieux sur la bonne foi des parties, il est de jurisprudence constante que La bonne foi du créancier, d’une part, est une condition de mise en œuvre de la clause résolutoire Régulièrement la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du créancier neutralise l’application de la clause résolutoire dont il ne peut alors pas se prévaloir 1ère civ. 16 févr. 1999, n°9–21997. Cette règle procède du principe général énoncé à l’article 1104 du Code civil aux termes duquel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.» Ainsi, est-il constant que le bailleur se voit refuser l’acquisition de la clause résolutoire en raison de la mauvaise foi dont il a fait montre au cours de l’exécution du contrat V. en ce sens 3e civ. 3 nov. 2010, n°09-15937. La bonne foi du débiteur, d’autre part, ne saurait fait échec au jeu de la clause résolutoire Dans un arrêt du 24 septembre 2003, la Cour de cassation a jugé que en cas d’inexécution de son engagement par le débiteur sa bonne foi est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire» 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12474. L’intérêt de stipuler une clause résolutoire réside dans l’objectivité du critère de sa mise en œuvre elle est acquise en cas manquement contractuel rentrant dans son champ d’application et indépendamment de la gravité de l’inexécution. Lier sa mise en œuvre à la bonne foi du débiteur reviendrait alors à vider de sa substance l’intérêt de sa stipulation.

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Ladate de restitution est fixée d’un commun accord et inscrite sur le présent contrat. 4-Les œuvres prêtées seront transportées et installées à son domicile par les soins de l’emprunteur. 5-Aucune œuvre ne pourra faire l’objet de deux locations successives par le même emprunteur.

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